L’activité partielle

L’activité partielle C’est vrai que l’on joue un peu sur les mots, le chômage partiel ou chômage technique est devenu une activité partielle. La nuance s’arrête là. Mais il n’en reste pas moins intéressant de revoir les grandes lignes de son indemnisation par Pôle Emploi.

C’est la loi sur la sécurisation de l’emploi qui en a revu les règles lors de la publication au Journal Officiel le 16 juin 2013.

Les cas d’activité partielle

Il peut arriver qu’une entreprise ait besoin de recourir à une réduction du temps de travail de ses salariés. C’est le cas lors d’une restructuration d’une entreprise, lors d’une modernisation en cours et le temps des travaux, après des dégâts suite à des intempéries, à un incendie ou une tempête, après la perte d’un gros marché ou d’un gros client, à la suite de problèmes d’approvisionnement de matières premières ou de marchandises, ou pendant une baisse de commandes due à la conjoncture.

L’entreprise peut être dans le cas d’une fermeture temporaire, ce qui suspend le contrat de travail et, même les salariés avec une durée de travail contractuelle bénéficient du dispositif.

L’indemnisation

Le régime d’indemnisation, qui a alors été revu lors de cette loi de sécurisation de l’emploi, se situe désormais à ces deux niveaux :

  1. 70% de la rémunération brute déterminée par un travail à temps complet ;

  2. 100% de la rémunération nette lorsque des formations sont programmées durant cette période d’heures chômées.

L’employeur est, bien sûr, partiellement indemnisé par l’Unedic et l’Etat afin de pallier à la rémunération de ses salariés. Là aussi, 2 tarifs d’indemnisation sont prévus :

  1. 7,74€ de l’heure chômée pour les entreprises comprenant de 1 à 250 salariés ;

  2. 7,23€ de l’heure chômée pour les entreprises comprenant plus de 250 salariés.

Par contre, cette indemnité compensatrice se voit limitée lorsqu’elle est en liaison avec des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation afin qu’elle ne dépasse pas l’indemnité perçue par cet employé.

Une autre limite, inférieure celle-là, est également fixée : il faut que la rémunération globale touchée par le salarié soit au moins égale au montant du SMIC. Une indemnité complémentaire, à la charge totale de l’employeur, peut alors venir en sus de l’indemnité compensatrice.