La base de données économiques et sociales (BDES), communément appelée BDU (base de données unique) regroupe toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Les grands principes de la BDES
La BDES est obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. Pour les entreprises avec des établissements multiples, l’effectif pris en compte est global, regroupant, de ce fait, tous les établissements du groupe. Dans l’hypothèse où l’employeur ne met pas en place cette BDES, il se rend coupable de délit d’entrave et encourt une amende de 7.500€.
La BDES a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). Elle contient différentes informations telles que :
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les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
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leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Les informations portent sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années suivantes sous la forme de perspectives.
Dans le cas d’une BDES incomplète ou non mise à jour, le comité d’entreprise a la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui ordonnera à l’employeur de communiquer les éléments manquants.
Qui peut avoir accès aux données de la BDES ?
La BDES est accessible :
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au CE, à défaut aux délégués du personnel, au CCE (Comité Central d’Entreprise) et aux comités d’établissement ;
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au CHSCT ;
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aux délégués syndicaux.
Il convient de noter qu’en présence d’une DUP (Délégation Unique du Personnel), les membres de cette délégation exerçant les attributions du CE ont également un accès à cette base de données.
Cette base de données ne contient aucune donnée à caractère personnel, de ce fait l’employeur n’a pas d’obligation d’adresser au préalable une déclaration à la CNIL (autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles). En revanche, si l’employeur fait apparaître dans cette base des données nominatives, il devra effectuer au préalable de sa mise en place une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
