Quelles que soient les raisons du départ du salarié d’une entreprise, lors de la rupture de son contrat de travail, ou tout simplement lorsque celui-ci arrive à son terme, l’employeur se doit de lui remettre certains documents comme le certificat de travail. Que se passe-t-il lorsque l’employeur omet de fournir ce document ?

Les documents à remettre au salarié

Lorsque le contrat d’un salarié prend fin, l’attestation employeur Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte et l’état récapitulatif de l’épargne salariale sont l’ensemble des documents qui doivent lui être remis (Code du travail, art. L. 1234-19).

A défaut, le certificat de travail doit être tenu à sa disposition. La cause de la rupture et la nature du contrat de travail n’ont aucun impact sur cette remise. Qu’il s’agisse d’un CDD de 2 semaines ou d’une résiliation judiciaire d’un CDI de 15 ans, ce document doit être remis.

En cas de non remise

Comme dit précédemment vous n’êtes pas tenu de lui remettre son certificat de travail mais vous êtes tenu de le mettre à sa disposition. Alors, que risque l’employeur si le certificat de travail du salarié n’est pas mis à disposition de ce dernier lors de son départ ?

Il existe en fait un certain nombre de risques. Premièrement, l’employeur devra payer une amende, il s’agit en effet des contraventions de 4ème classe.

Deuxièmement, il peut également être condamné à remettre le certificat de travail sous astreinte, dans ce cas-là il devra envoyer le certificat de travail au salarié et non pas seulement le mettre à disposition. Il devra alors payer une amende dont le montant sera calculé par jour de retard jusqu’à réception.

Dernièrement, l’employeur est passible d’un versement de dommages et intérêts. Dans ce cas-là, il faut que le juge relève la présence d’un préjudice envers le salarié.

Une entreprise ne gère pas que les problèmes de remise de certificat de travail, elle dispose aussi des instances représentatives du personnel, qui doivent, elles, se charger de documents comme le compte rendu de CE ou la rédaction du procès verbal du CHSCT…