L’année 2015 a connu de nombreuses transformations pour les institutions de représentation du personnel concernant les consultations du comité d’entreprise notamment. Avec la mise en place du CSE actuellement en cours dans les entreprises, les ordonnances Macron ont de nouveau profondément changé l’organisation des consultations pour ce comité social et économique qui prendra bientôt la suite du CE, du CHSCT et des délégués du personnel au sein de l’ensemble des entreprises du territoire français.

L’obligation de consultation du CSE

La loi Rebsamen avait, en 2015, créé 3 grands domaines qui venaient regrouper les 17 consultations existantes à l’époque. La nouvelle composition de la représentation du personnel en entreprise vient de nouveau transformer les consultations et les informations du CSE. Cela concerne principalement la gestion de l’entreprise ainsi que son organisation et son fonctionnement. Le comité social et économique devra donc être consulté et/ou être informé sur les sujets suivants :

• toute modification des conditions de travail et des conditions d’emploi (formation professionnelle, durée de travail, etc.) ;

• toute modification de l’organisation juridique et/ou économique de l’entreprise ;

• toute mesure ayant un impact sur la structure ou l’importance des effectifs ;

• tout nouvel aménagement ayant un impact sur les conditions de sécurité et de santé ainsi que sur les conditions de travail (comme la mise en place de nouvelles technologies dans l’entreprise) ;

• tout ce qui concerne les mesures à mettre en place pour favoriser le maintien de l’emploi pour les travailleurs invalides et handicapés au sein de l’établissement.

Les différents types de consultations

Les ordonnances Macron ont mis en place deux différentes catégories : les consultations et informations dites récurrentes ainsi que les consultations et informations dites ponctuelles.

Ainsi dans le premier groupe, on retrouve les 3 grands domaines de consultation qui avaient été créés par la loi Rebsamen en 2015 ; y sont ajoutés les grands domaines de consultation propre jusqu’à maintenant au CHSCT.

Pour le deuxième groupe, les consultations et informations dites ponctuelles, les thématiques concernées sont les suivantes :

• les offres publiques d’acquisition ;

• les moyens utilisés pour contrôler l’activité des salariés,

• les mesures de licenciement dans le cas d’un licenciement collectif (pour motif économique) ;

• les procédures mises en place pour la sauvegarde de l’entreprise, son redressement et sa liquidation judiciaire.