Le syndicat peut ester en justice

Le syndicat peut ester en justice Ce que dit la loi

L’article L.2132-1 du Code du travail et l’article L2132-3 stipulent que : “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.” Que ce soit dans le privé ou le publique, étant dotés de personnalité civile, ils se présenteront devant toutes les juridictions, administratives, civiles ou pénales pour la défense de leurs droits institutionnels et statutaires, des droits des salariés et des intérêts professionnels collectifs. Les syndicats ne peuvent agir en justice pour un seul salarié, l’avocat est seul compétent. Les syndicats de la fonction publique peuvent également ester pour les intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les intérêts individuels

Les droits des travailleurs temporaires, des travailleurs à domicile ou des travailleurs étrangers, l’égalité hommes femmes en matière de rémunération, la discrimination, le harcèlement sexuel ou moral, le travail dissimulé, sont autant de possibilités d’ester en justice pour les syndicats. Ils peuvent également représenter des salariés en face de la Sécurité sociale et des Prud’hommes.

Les intérêts collectifs

L’ article L. 411-11 du Code du travail (devenu l’article L. 2132-3) dit bien que les syndicats pourront intervenir si le litige soulève : “ une question de principe susceptible d’avoir des répercutions pour l’ensemble des adhérents et de nature à porter  un préjudice, même indirect, fût-il d’ordre moral, à l’intérêt collectif de la profession”. Les préjudices défendus doivent concerner l’intérêt collectif d’une profession, ils doivent être réels, ils peuvent être directs ou indirects et peuvent être soit matériels soit moraux.

Comment procéder

Chaque syndicat devra inscrire dans ses statuts le fait qu’il peut ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des employés. Ces statuts seront déposés à la mairie ou à la préfecture. On procédera à une délibération  et un vote pour mandater un membre représentant le syndicat en face de la justice. Cette délibération sera présentée aux différentes juridictions. Les comités d’entreprises, les CHSCT peuvent aussi dans les mêmes conditions de vote ester en justice pour défendre leurs propres intérêts.