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L’indemnité de licenciement économique : montants moyens

Mardi, mars 29th, 2011

La loi garantit une indemnité de licenciement économique à tous les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. L’ancienneté des salariés à temps partiel est prise en compte comme s’ils avaient travaillé à plein temps. L’indemnité de licenciement économique est égale à 1/5ième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ième de mois pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Un spécialiste des PSE saura vous aider au sujet du salaire retenu, des années de service, ou du paiement du préavis. N’hésitez pas à vous faire rappeler par un spécialiste de l’indemnité de licenciement économique.

La législation en matière d’indemnité de licenciement économique

La loi prévoit de retenir la formule la plus favorable aux salariés parmi les deux calculs suivants :

  • la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois augmentés des primes perçues au cours de cette période ;
  • la moyenne des 3 derniers mois, et prise en compte partielle des primes.

Le nombre d’années de service retenues correspondent aux années complètes depuis l’embauche jusqu’à la fin du préavis, et les années incomplètes, proportionnellement à leur durée. L’employeur verse une indemnité compensatrice aux salariés qui n’ont pas pris leurs congés payés.

L’indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective) remplace le cas échéant l’indemnité de licenciement économique légale car elle s’avère généralement plus avantageuse.

Les autres indemnités de licenciement économique

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (généralement nommé « plan social »), des indemnités de licenciement économique supplémentaires et des primes peuvent être octroyées.

Le Comité d’Entreprise aidé d’un expert peut négocier avec l’employeur des indemnisations supérieures aux indemnités de licenciement économiques légales. Il n’existe pas de règle en la matière car toutes les entreprises sont différentes (taille, nombre de salariés, santé économique).

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement économique ne sont pas les seules obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Nous vous conseillons de contacter un spécialiste du PSE afin de connaître faire appliquer vos droits.

Qu’est-ce qu’une prime de licenciement économique ?

Mardi, mars 29th, 2011

Dans le cadre d’un PSE, une prime de licenciement économique est indemnité non obligatoire, supra légale qui s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles obligatoirement versés dans le cadre d’un licenciement (et prévues par la convention collective, ou à défaut par le Code du travail) : le salarié licencié pour motif économique bénéficie pour sa part d’une indemnité légale de licenciement égale à :

  • 1/5ième de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
  • 1/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de dix ans d’ancienneté.

Un spécialiste de la prime de licenciement économique saura vous renseigner à ce sujet. N’hésitez pas à lui téléphoner.

Les primes de licenciement économique

Le plan de sauvegarde de l’emploi peut prévoir des indemnités supplémentaires que l’on appelle communément des primes, mais l’octroi de ces primes est nullement obligatoire et systématique. Lorsque les primes ne sont pas prévues dans le PSE, elles peuvent être demandées ou négociées par les représentants du personnel. Il n’existe pas de règle quant au calcul d’une prime : les négociations sont menées en fonction de la situation de l’entreprise et de ses possibilités.

L’éventail de primes octroyées est aussi large que celui des mesures d’accompagnement. Certaines entreprises mettent en place des dispositifs d’aide à un emploi externe et versent une prime à l’entreprise d’accueil qui embauche leur salarié (une somme fixe ou une prise en charge des premiers mois de charges patronales, par exemple) ou financent des actions de formations dédiées à l’adaptation du salarié sur un nouveau poste de travail et son intégration.

Les primes de licenciement économique annexes

Les primes peuvent prendre une forme différente : dans le cadre de son PSE, l’entreprise peut mettre en place des aides à la création ou à la reprise d’entreprise et aider le salarié à financer un projet professionnel personnel idoine. Le financement d’un tel projet correspond au versement par l’entreprise d’une prime indirecte de 15 000 euros.

Il arrive parfois qu’une prime supplémentaire soit attribuée quand le salarié qui crée son entreprise embauche des collaborateurs. En outre, l’entreprise peut s’engager à faire appel à cette nouvelle entreprise pour des contrats de sous-traitance, afin de garantir la bonne marche de celle-ci. Dans ce cas de figure, la prime n’est pas financière mais un engagement pour la réussite d’un projet professionnel.

L’entreprise peut faire un appel aux départs volontaires, accompagnés de primes dans le cadre d’un PSE. Le montant des primes versées aux salariés volontaires peut occuper une fourchette très large, en fonction des entreprises, des secteurs d’activité et de l’ancienneté du salarié concerné. Nous vous proposons de contacter un spécialiste en matière de prime de licenciement économique afin d’être conseillé au mieux dans ce domaine